CGV

Article 1. Généralités

Le présent site web www.filorga.com (ci-après dénommé le « Site ») est édité par les LABORATOIRES FILORGA COSMETIQUES, société par actions simplifiée, au capital variable de 34 613 505 euros, dont le siège social est sis 2, rue de Lisbonne, 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 811 668 003 , et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR23811668003 (ci-après dénommée « FILORGA »).

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV ») régissent l’ensemble des relations entre FILORGA et toute personne souhaitant effectuer un achat d’un ou plusieurs produit(s) mis en vente par FILORGA sur le présent Site.

Il est précisé que les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et, notamment, des conditions générales de vente en vigueur pour les ventes réalisées dans les magasins, boutiques, pharmacies et/ou parapharmacies proposant des produits FILORGA.

Les CGV applicables sont celles publiées sur le site au moment de la passation de la commande. Toute personne visitant le présent site web est libre d’imprimer les présentes CGV, à condition toutefois de ne pas les modifier.

Dans le cadre des présentes CGV, les termes « Produit » ou « Produits » font référence au(x) produit(s) proposé(s) à la vente sur le Site et expédiés par FILORGA.

Le « Client » désigne tout consommateur, c’est-à-dire, toute personne physique, non commerçante, agissant à titre non professionnel, qui visite une ou plusieurs pages web du Site, qu’elle ait initié ou non un processus d’achat sur le présent Site. Le Client doit avoir la pleine capacité juridique et être majeur.

 

Article 2. Produits

2.1. Les offres de Produits faites par FILORGA sur le Site demeurent en vigueur tant que les Produits sont présents sur le Site, et dans la limite des stocks disponibles.

Le Client fait son affaire de toute utilisation qui pourrait être faite des Produits achetés sur le Site. Les Produits sont destinés à une utilisation personnelle du Client, sans aucun rapport direct avec l’activité professionnelle de celui-ci.

 

2.2. Caractéristiques essentielles des Produits

Le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, directement sur le Site, des caractéristiques essentielles du ou des Produit(s) qu’il désire commander.

Les différences entre les photographies et les Produits ne peuvent être que des différences minimes et ne portent pas sur les caractéristiques essentielles des Produits.

FILORGA invite le Client à se reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques précises. En cas de doute ou si le Client souhaite des renseignements complémentaires, il peut contacter FILORGA par courrier électronique à l’adresse suivante contact@filorga.com et/ou par téléphone au +33 1 84 79 15 15 (prix d’un appel local).

Toutefois, en cas d’erreur manifeste dans le prix et/ou entre les caractéristiques d’un Produit et sa représentation, le Client s’engage à contacter FILORGA par courrier électronique à l’adresse suivante contact@filorga.com et/ou par téléphone au +33 1 84 79 15 15 (prix d’un appel local), afin de l’informer de ladite erreur manifeste. Dans tous les cas, FILORGA pourra procéder à la correction d’une erreur manifeste ; le Client ayant la faculté d’annuler sa commande en cas de refus des conditions corrigées.

 

Article 3. Prix

Sur les pages du Site présentant les Produits, les bons de commande et les factures émises à l’attention du Client, les prix sont indiqués en euros Toutes Taxes Comprises (TTC), en tenant compte du taux de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et des éventuelles réductions, applicables au jour de la commande.

Sur les pages du Site présentant les Produits, les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison qui sont facturés en sus et sont précisés au Client préalablement à la validation définitive de la commande.

Les prix des Produits peuvent évoluer en fonction de la politique commerciale de FILORGA. Les Produits seront en tout état de cause facturés sur la base des tarifs en vigueur sur le Site au moment de la validation définitive de la commande.

Le prix de chaque commande, y compris les frais de livraison, est payable comptant à la prise de commande. A défaut, il ne sera procédé à aucune livraison et la vente est réputée annulée sur l’initiative du Client.

 

Article 4. Commande

4.1. Inscription et création d’un compte

Pour effectuer une commande, le Client doit préalablement s’inscrire sur le Site.

L’adresse de courrier électronique du Client sert d’identifiant (login). En revanche, le Client choisit son mot de passe. Il appartient au Client de modifier régulièrement son mot de passe, sur la page « Mon compte ». Il est fortement recommandé de ne pas choisir un mot de passe constituant un mot courant, mais d’alterner chiffres et lettres.

Le Client reçoit un courrier électronique de confirmation de son inscription.

Le Client est seul responsable de son mot de passe et de l’usage qu’il en fait. Il s’engage expressément à le conserver par-devers lui et à ne le communiquer sous aucun prétexte à qui que ce soit.

 

4.2. Limitations propres à chaque commande

Tout Produit peut faire l’objet d’une commande dans la limite de cinq (5) Produits maximum par commande et de trois (3) Produits identiques par commande.

 

4.3. Enregistrement d’une commande

Pour passer une commande, le Client sélectionne les différents Produits qu’il souhaite acheter en cliquant sur leur fiche. Il indique le nombre de Produits souhaités, dans la limite susmentionnée, et clique sur le bouton « Ajouter au Panier ».

Chaque nouvel ajout dans son panier est indiqué au Client dans le récapitulatif de sa commande.

Le Client peut, à tout moment :

– obtenir un récapitulatif des Produits qu’il a sélectionnés en cliquant sur l’icône « Voir Panier » accessible en haut à droite de l’écran,

– modifier ou supprimer tout ou partie de sa commande ainsi récapitulée (en cas de modification, le nouveau prix s’affiche une fois que le Client a cliqué sur le bouton « Mettre à jour »).

 

Lorsque le Client est sur la page « Panier », il peut :

– poursuivre sa sélection de Produits en visitant une autre partie du site,

– ou bien terminer sa sélection de Produits et les commander en cliquant sur « Commander ».

 

Lorsque le Client est sur la page « Commander », il doit alors :

– s’identifier en indiquant ses login et mot de passe (en cas d’oubli ou de perte, le Client doit cliquer sur « Mot de passe oublié ? »),

– s’il n’a pas de compte, le créer en cliquant sur « Créer un compte ».

 

Dès que le Client crée un compte, il poursuit automatiquement le processus de commande. Il remplit alors son adresse de facturation et éventuellement son adresse de livraison qui peut être différente.

Les adresses de livraison et de facturation entrées pour la première fois sur le site sont enregistrées en tant qu’adresses par défaut dans le carnet d’adresses dans le compte client. Elles peuvent être modifiées ou supprimées à tout moment. Cependant, aucune modification ou suppression ne pourra être prise en compte pour toute commande définitivement validée et en cours de traitement.

Si le Client possède déjà un compte sur le site FILORGA, le Client est alors dirigé vers la page « Adresse de facturation » sur laquelle il lui appartient de vérifier, compléter et valider les mentions qui y sont mentionnées. L’adresse de livraison est, par défaut, celle de facturation, elle peut toutefois être différente (cas de cadeaux notamment).

Le Client choisit ensuite la méthode de livraison pour l’envoi de ses produits. Les frais de livraison sont spécifiés sur cette page « Méthode de Livraison ».

Si le montant de ces frais de livraison lui convient, le Client clique sur le bouton « Continuer » et est ainsi amené sur la page « Paiement », laquelle présente les différentes méthodes de paiement disponibles.

Le Client est ensuite dirigé vers une page « Récapitulatif de commande » qui affiche le bon de commande qui présente la nature, la quantité et le prix TTC des Produits sélectionnés par le Client ainsi que les différents frais éventuellement applicables.

Pour poursuivre le processus de commande, le Client doit obligatoirement cliquer sur le bouton « Lire les conditions de vente ». Apparaissent alors les présentes CGV. Le Client ne peut poursuivre le processus de commande s’il ne coche pas la case « J’ai lu et j’accepte les conditions de vente ». En cochant sur la case « J’ai lu et j’accepte les conditions de vente », le Client, matérialise son acceptation pleine et entière, des présentes CGV ainsi que des conditions particulières de vente applicables à chaque passation de commande et énoncées sur son écran (dénomination du ou des Produits, prix, poids, quantité, etc.).

Par conséquent, lorsque le Client coche ladite case, il reconnaît préalablement avoir pris connaissance des présentes CGV ainsi que des conditions particulières de vente et les accepter sans restriction. Une fois la case cochée, le Client clique sur « Continuer ».

Avant la validation définitive de sa commande, le Client peut vérifier le détail de sa commande, son prix TTC, en ce compris les frais applicables, et corriger d’éventuelles erreurs. Le Client peut modifier sa commande et/ou les informations concernant l’adresse de facturation et/ou de livraison et/ou annuler sa commande.

Le Client peut accéder aux informations le concernant en cliquant sur « Mon compte ». Il lui appartient de mettre à jour les informations présentes sur cette page le concernant et de vérifier leur véracité à la passation de chaque commande.

Lorsque, au cours d’une visite, un Client s’est identifié et a sélectionné un ou des Produits, son « Panier » est conservé en mémoire pendant un délai de trente (30) minutes. Lorsqu’il ne s’est pas identifié, son « Panier » est conservé en mémoire pendant un délai de trente (30) minutes sous réserve que le navigateur du Client ne refuse pas l’emploi des « cookies », tel que mentionné à l’article « Informatique et libertés » des présentes.

 

Article 5. Paiement

Conformément à l’article L. 221-14 du Code de la consommation, le Client est informé que les commandes sont avec obligation de paiement.

Le prix payé par le Client est nécessairement le prix indiqué sur la commande validée par le Client.

Le paiement par chèque n’est pas admis. En conséquence, le Client doit disposer d’une carte bancaire acceptée par l’établissement bancaire en charge d’effectuer les paiements en ligne (Carte Bleue, Visa, Mastercard), dont la validité sera vérifiée et confirmée par le serveur monétique de cet établissement bancaire.

Lors de la saisie des données de la carte bancaire, le Client entrera son numéro de carte et la date d’expiration de celle-ci ainsi que, éventuellement, le numéro de contrôle. Le numéro de contrôle correspond aux trois derniers chiffres figurant au dos de la carte bancaire du Client.

Il est précisé que les détails de la carte bancaire font l’objet d’une sécurisation par cryptage via le système dit « 3D Secure » de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement, et que les données de la carte bancaire du Client ne seront pas stockées sur le système informatique de FILORGA, mais sur celui de l’établissement bancaire en charge d’effectuer les paiements en ligne.

Il est précisé que tout paiement en ligne sur le Site implique un débit immédiat.

Une fois le processus de paiement achevé, le Client est dirigé vers une page affichant la facture de la commande. Le Client peut imprimer cette page.

En outre, un courrier électronique de confirmation de la commande, présentant la facture susmentionnée, est adressé au Client.

 

Article 6. Livraison

La Livraison des Produits commandés par le Client est limitée à la France continentale, à la Corse et à la Belgique.

 

6.1. Délais de livraison

Les Produits achetés seront acheminés par Colissimo à partir de la remise des Produits commandés au transporteur, et en tout état de cause au plus tard dans un délai de 2 à 5 jours ouvrés à compter du jour suivant celui de la validation définitive de la commande par le Client.

Les délais indiqués sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement et de livraison des commandes.

En cas d’articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. FILORGA se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. La participation aux frais de livraison ne sera alors facturée que pour un seul envoi.

Le Client est invité à consulter régulièrement le suivi de sa commande sur son compte et à contacter FILORGA pour toute question ou en cas de problème relatif à la livraison de sa commande par courrier électronique à l’adresse suivante contact@filorga.com.

En cas de retard de livraison, le Client pourra signaler ce retard à FILORGA par courrier électronique à l’adresse suivante contact@filorga.com et/ou par téléphone au +33 1 84 79 15 15 (prix d’un appel local). Dans ce cas, et tant que le Produit n’est pas expédié, le Client pourra toujours annuler sa commande en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante contact@filorga.com, ou en adressant une lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : Laboratoires Filorga, Service Consommateurs, 2 rue de Lisbonne, 75008 Paris.

 

6.2. Disponibilité des Produits

 

FILORGA s’engage à livrer les commandes dans la limite des stocks disponibles. Par conséquent, en cas d’indisponibilité de l’un des Produits, le Client en sera informé, lors de l’établissement de sa commande par voie d’affichage sur la page web et la vente ne pourra être réalisée.

Toutefois, en dépit du soin que FILORGA apporte à la gestion de ses stocks et des moyens qu’elle a mis en œuvre à cette fin, des erreurs peuvent exceptionnellement être mentionnées sur l’état de ses stocks. Dans ce cas, FILORGA informera le Client, par courrier électronique, de l’indisponibilité du ou des Produits concernés dans les meilleurs délais. FILORGA fera alors le nécessaire pour rembourser le prix du(des) Produit(s) indisponible(s). Le compte bancaire correspondant aux coordonnées de la carte bancaire donnée au moment de la commande sera alors re-crédité du trop versé, dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification adressée au Client.

 

6.3. Modalités de livraison

Les Produits commandés par le Client seront livrés à l’adresse indiquée par ce dernier figurant sur la commande ou le cas échéant, déposés en bureau de Poste ou au Point relais dont dépend l’adresse de livraison mentionnée par le Client, en cas d’absence du destinataire des Produits. Dans cette dernière hypothèse, il appartiendra au transporteur COLISSIMO d’aviser le Client et au Client de prendre les mesures nécessaires aux fins de récupérer les produits livrés au bureau de poste ou en Point relais et ce, dans les délais impartis par celui-ci.

Le Client devra renseigner un numéro de téléphone valide afin d’être informé du dépôt en Point relais de son colis.

Au-delà de ce délai, si les services postaux font retour à FILORGA du colis, FILORGA se réserve la possibilité de facturer au Client les frais éventuels de retour.

Les Produits achetés étant acheminés par transporteur COLISSIMO ou les services postaux habituels, le Client doit pouvoir faire la preuve de son identité et fournir, si nécessaire, le numéro attribué à sa commande.

Conformément aux dispositions de l’article L. 216-2 du Code de la consommation, le transfert des risques ne s’opère qu’au moment où le Client ou un tiers désigné par lui, et autre que la Poste (en charge de la livraison), prend physiquement possession du colis.

Si le Client constate des défauts (colis endommagé, produit cassé, etc.), il s’engage à signaler ces défauts à FILORGA par mail contact@filorga.com ou via le formulaire de contact accessible depuis le lien suivant: https://fr.filorga.com/contact/ pour qu’une réclamation soit faite auprès du transporteur. Le Client devra également retourner le ou les produits défectueux à FILORGA à l’adresse suivante : Laboratoires Filorga, Skipper Logistique, Chemin des Caires, ZA Les Caires, 26800 Etoile S/Rhône. 

FILORGA procèdera au remboursement du ou des produits défectueux dans un délai maximum de quatorze(14) jours.

Le Client est engagé envers FILORGA par les informations relatives à ses coordonnées et aux coordonnées de livraison et facturation, si celles-ci sont différentes.

Par conséquent, en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire (notamment nom, prénom, numéro et nom de rue, code postal, nom de ville, numéro de téléphone ou courrier électronique), FILORGA ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait se trouver de livrer la commande.

6.4. Réclamations

Le Client dispose d’un délai d’un mois à partir du jour de réception de sa commande pour effectuer une réclamation auprès du Service Client.

 

Article 7. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs, à compter de la réception du ou des Produit(s) livré(s), pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision, ni à payer de pénalité. Lorsque le délai de quatorze (14) jours francs expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à FILORGA, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : Laboratoires Filorga, Service consommateurs, 2 rue de Lisbonne, 75008 Paris, ou par courrier électronique à l’adresse contact@filorga.com, sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, en indiquant notamment son identité, son adresse de livraison et de facturation (si celles-ci sont différentes), le numéro de la commande, la date de réception de la commande. A cet effet, FILORGA met à la disposition du Client un modèle de formulaire de rétractation figurant en Annexe 2 des présentes.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client peut également utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible en Annexe 2 de ces CGV. FILORGA accusera réception de la rétractation par courrier électronique.

Conformément à l’article L. 221-23 du Code de la consommation, le Client s’engage à retourner les Produits pour lesquels il exerce son droit de rétractation, à ses frais, dans les quatorze (14) jours suivant la notification à FILORGA de son droit de rétractation.

Pour faciliter le remboursement, le(s) Produit(s) devra (devront) être retourné(s), complet(s) dans son(leur) conditionnement et son(leur) emballage d’origine (accessoires, notice, etc.) en bon état, ni ouvert ni altéré, et être accompagné(s) du bon de livraison, à l’adresse suivante : Laboratoires Filorga, SKIPPER GROUPE, Za des Caires, Route des Caires, 26800 Etoile Sur Rhone. Toutefois, et en application des dispositions de l’article L. 221-28 alinéa 5° du Code de la consommation, le Client ne pourra pas exercer son droit de rétraction et, partant, retourner les Produits, lorsque lesdits Produits livrés auront été descellés par celui-ci, après la livraison, et ne pourront par conséquent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Si les conditions susmentionnées sont remplies, FILORGA remboursera au Client, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date de notification du droit de rétraction, les sommes correspondant aux Produits pour lesquels le Client aura exercé son droit de rétractation dans le délai imparti, y compris les frais de livraison.

Toutefois, le remboursement par FILORGA pourra être différé jusqu’à récupération des Produits retournés ou jusqu’à la fourniture par le Client d’une preuve de l’expédition des Produits, conformément aux dispositions de l’article L.  221-24 du Code de la consommation.

Par ailleurs, FILORGA ne sera pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison proposé par FILORGA dans le cadre des présentes.

Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé par le Client lors de la passation de la commande retournée.

 

Article 8. Preuve

Le Client reconnaît expressément que la saisie de tout identifiant et mot de passe vaut preuve de son identité et manifeste son consentement à toutes les opérations qui seront réalisées sur le Site suite à son identification.

Le Client doit veiller à maintenir son adresse de courrier électronique valide pendant la période de son inscription sur le Site au risque de ne plus pouvoir y accéder, notamment en cas de perte de son mot de passe.

Le compte d’un Client est strictement personnel et ne peut donc être transmis, par quelque moyen que ce soit, à un tiers, même à titre gratuit.

Le Client accepte expressément que les systèmes d’enregistrement automatiques de FILORGA soient considérés comme valant preuve :

–       de l’emploi de son identifiant et mot de passe, et des dates et heures de cet emploi,

–       des contenus enregistrés par le Client dans son espace « Mon compte »,

–       de la nature, de la substance, de la date et de l’heure de toutes les correspondances avec le personnel de FILORGA réalisées au moyen du Site ou des outils offerts sur le Site,

–       et, plus largement, de toutes les informations échangées au moyen du Site entre FILORGA et le Client.

 

FILORGA ne saurait être tenue responsable d’un quelconque préjudice que le Client subirait du fait d’une utilisation par un tiers de ses identifiant et mot de passe. En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de tout ou partie de ses identifiant et mot de passe, le Client devra immédiatement avertir FILORGA. Il demeure responsable de toute utilisation faite de ses identifiant et mot de passe avant d’avoir informé FILORGA et que celle-ci ait pu, dans un délai raisonnable, les modifier. Dans le cas où un Client diffuserait ou utiliserait son identifiant de façon contraire à sa destination, FILORGA se réserve le droit de résilier le contrat et de supprimer l’accès à l’espace « Mon compte » ainsi que les fichiers enregistrés, et ce sans préavis ni indemnité. FILORGA pourra également agir en justice en vue d’obtenir réparation de tous éventuels préjudices qu’elle pourrait subir du fait de cette diffusion ou utilisation.

Ces stipulations sont expressément considérées comme étant substantielles entre les parties.

 

Article 9. Garantie

FILORGA S’ENGAGE A RESPECTER LES DISPOSITIONS LEGALES EN VIGUEUR, PREVUES DANS LE CODE DE LA CONSOMMATION ET LE CODE CIVIL, EXPRESSEMENT VISES EN ANNEXE 1 ACCESSIBLE ICI

 

Article 10. Informatique et libertés

10.1. La protection des données à caractère personnel

 

FILORGA accorde une grande importance à la protection des données à caractère personnel et tient à assurer au Client visitant le Site que sa vie privée est protégée. Le présent article vise à informer le Client des traitements de données à caractère personnel le concernant, c’est-à-dire des données permettant de l’identifier, directement ou indirectement, ainsi que de ses droits à l’égard de ces traitements.

Le Client est informé que son inscription ainsi que l’utilisation du Site donnent lieu, pour FILORGA, à la collecte et au traitement automatisé de données à caractère personnel le concernant, dont l’utilisation est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004.

Les données à caractère personnel ainsi collectées et traitées sont, en particulier, les suivantes :

(i) les informations fournies lors de l’inscription,

(ii) les informations relatives aux interactions du Client avec le Site,

(iii) le contenu sauvegardé dans l’espace « Mon compte »,

(iv) les données techniques telles que par exemple l’URL utilisé par le Client ou son adresse IP.

Les réponses obligatoires, à défaut desquelles le Client ne pourra pas accéder au Site, sont mentionnées comme telles sur le formulaire d’inscription du Site.

Les informations ainsi recueillies font l’objet d’un traitement informatique dont la finalité est de permettre au Client une utilisation optimisée du Site par l’accès aux services, une prise de contact avec FILORGA ou une passation de commande.

Le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant ainsi que d’un droit d’opposition, pour des motifs légitimes, au traitement de ces données, qu’il peut exercer en s’adressant, par écrit, à l’adresse suivante : Laboratoires Filorga, Service consommateurs, 2 rue de Lisbonne, 75008 Paris. Cette demande doit être signée du Client et indiquer ses coordonnées.

En outre, FILORGA propose à tous ses Clients de leur adresser par courrier électronique des newsletters auxquelles ces derniers pourront souscrire en renseignant leur adresse de courrier électronique dans le cadre prévu à cet effet. Si un Client ne souhaite plus recevoir de tels messages, il pourra s’y opposer à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chaque newsletter.

Les adresses de courrier électronique ainsi recueillies font l’objet d’un traitement informatique dont la finalité est l’envoi de la newsletter FILORGA. Les personnes inscrites à la newsletter disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant qu’elles peuvent mettre en œuvre en adressant un courrier à l’adresse suivante : Laboratoires Filorga, Service consommateurs, 2 rue de Lisbonne, 75008 Paris.

L’usage de ces données est exclusivement réservé à FILORGA.

Le respect de sa vie privée ainsi que la protection des informations personnelles que le Client transmet à FILORGA sont essentielles et FILORGA s’efforce de les sécuriser en mettant en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Soucieux de toujours mieux répondre aux attentes du Client, il est possible que FILORGA partage certaines informations avec ses prestataires, qualifiés de « sous-traitants » au sens de la loi précitée (par exemple pour la fourniture de services informatiques, de services clients). Dans tous les autres cas, les données à caractère personnel ne pourront pas faire l’objet d’une divulgation à un tiers sans le consentement préalable du Client.

FILORGA précise qu’elle n’a pas l’intention de vendre ou de commercialiser les données à caractère personnel du Client.

Les données personnelles recueillies par FILORGA dans le cadre de la création de compte client et de la passation de commande de produits sont conservées pour le temps nécessaire à la gestion des commandes et des droits qui y sont associés (garanties, etc.), à la gestion de la prospection commerciale, etc.

Certaines de ces données personnelles seront également conservées par FILORGA dans les délais qui lui sont imposés par la législation afin de répondre à ses obligations légales.

Durées de conservation des données personnelles par FILORGA : La durée indiquée couvre la durée de conservation en base active et en archives internes

–          Données de votre compte client : 3 ans à compter de votre dernier contact avec FILORGA

–          Données de vos commandes : 10 ans après la passation de la commande

–          Pièce d’identité communiquée dans le cadre de l’exercice des droits d’interrogation, d’accès, de rectification et d’opposition : 1 an à compter de la date de réception par FILORGA

–          Données de carte bancaire que vous aurez choisi de mémoriser sur notre site (hors cryptogramme) : Date limite de validité + 1 jour (sous réserve des durées de conservation indiquées ci-dessous)

–          Données de carte bancaire mémorisée ou non (hors cryptogramme) à des fins de gestion d’éventuelles réclamations : 

Pour les cartes à débit immédiat : 13 mois à compter de la date de paiement

Pour les carte à débit différé : 15 mois à compte de la date

 

10.2. L’utilisation des « cookies »

FILORGA utilise des « cookies » pour optimiser l’utilisation du Site par le Client.

Un « cookie » est un petit fichier texte qui est déposé par FILORGA sur le disque dur du Client. Il permet au système de FILORGA de se souvenir de l’appareil du Client lors de la visite du Site. Les « cookies » utilisés par FILORGA ne contiennent pas de données à caractère personnel mais seulement un numéro d’identification anonyme et des informations relatives à la navigation de l’ordinateur concerné sur le Site (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.) que FILORGA pourra lire lors des visites ultérieures.

FILORGA a recours aux « cookies » en vue d’optimiser l’utilisation que le Client va faire du Site et des services le cas échéant. En particulier, FILORGA utilise des « cookies » en vue des finalités suivantes :

–       La personnalisation du contenu du Site par la mémorisation des préférences du Client,

–       L’établissement de volumes de fréquentation et d’utilisation des divers éléments composants le Site,

–       L’amélioration du Site grâce aux informations fournies par des services de mesures d’audience. Les « cookies » utilisés dans le cadre de ce service permettent d’analyser le comportement du Client de façon globale et anonyme. Les informations portant sur l’utilisation du Site par le Client sont transmises audit service de manière anonyme (adresse IP tronquée).

La collecte de données comportementales est réalisée en vue de compiler des rapports statistiques sur l’activité du Site dont la finalité est de guider FILORGA dans sa prise de décisions concernant les améliorations du Site. Le Site n’associe donc pas l’adresse IP du Client avec des informations permettant l’identification de ce dernier.

Le Client est informé de la possibilité de retirer, à tout moment, son consentement à l’utilisation des « cookies » émis par le Site ou par des sites tiers, soit pour l’ensemble des « cookies », soit pour certaines catégories de finalités.

Le Client peut par exemple facilement retirer son consentement par le biais des moyens suivants à sa disposition :

–       Pour Mozilla Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/effacer-cookies-supprimer-infos-sites-enregistrees

–       Pour Microsoft Internet Explorer : http://windows.microsoft.com/fr-fr/internet-explorer/delete-manage-cookies#ie=ie-9

–       Pour Opéra : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html

–       Pour Chrome : https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr

Concernant les « cookies tiers », le Client peut également procéder à leur désactivation sur les sites des sociétés émettrices, aux liens correspondants figurant précédemment.

Par ailleurs, il est possible de se désinscrire (i) de tout réseau d’annonces en cliquant sur le lien suivant :

http://www.youronlinechoices.com/fr/foire-aux-questions/ et (ii) de la publicité comportementale en cliquant sur le lien suivant : http://www.aboutads.info/choices/.

Le Client trouvera enfin quelques conseils de la CNIL en cliquant sur le lien ci-après : http://www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les-cookies/conseils-aux-internautes/.

Le consentement recueilli par FILORGA auprès du Client pour l’utilisation des « cookies » a une durée de validité de treize (13) mois à compter du dépôt des « cookies ». A l’expiration de ce délai, le consentement de ce dernier devra être à nouveau recueilli par FILORGA.

 

Article 11. « Service Consommateurs FILORGA »

Pour toute information, réclamation, question ou conseil, le Client peut contacter le service « Service Consommateurs FILORGA » aux coordonnées suivantes :

– Courrier électronique : contact@filorga.com

– Téléphone : +33 1 84 79 15 15 (prix d’un appel local) du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00,

– Adresse postale : Laboratoires Filorga, Service Consommateurs, 2 rue de Lisbonne, 75008 Paris.

 

Article 12. Fonctionnement du Site

Le Site est optimisé pour une navigation avec les navigateurs suivants : Internet Explorer versions 9, 10 et 11 ; Firefox versions 4 et supérieures ; Chrome versions 14 et supérieures ; Opera versions 9.25 et supérieures.

Le Site est normalement accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf cas de force majeure ou événement hors du contrôle de FILORGA.

Par ailleurs, l’exploitation du Site pourra être momentanément dégradée ou interrompue, en tout ou partie et pour tout ou partie des Clients, pour cause, notamment, de maintenance, de mise à jour ou d’amélioration technique, sans préavis. FILORGA ne souscrivant aucun engagement relativement à la performance du Site, la responsabilité de FILORGA ne saurait être engagée.

FILORGA ne saurait être tenue responsable du non fonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de dysfonctionnements du Site imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements des services du fournisseur d’accès du Client, à ceux du réseau internet. Il en sera de même pour toutes autres raisons extérieures à FILORGA.

En outre, le Client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes du réseau internet ne permettent pas de garantir la totale sécurité, disponibilité et intégrité des transmissions de données. En conséquence, FILORGA ne garantit pas que le Site fonctionnera sans interruption ni erreur.

Enfin, l’internet étant accessible à tous et, notamment, à des personnes mal intentionnées, le Client reconnaît que FILORGA ne peut garantir l’absolu secret des correspondances échangées par les moyens mis à sa disposition sur le Site.

 

Article 13. Propriété intellectuelle

FILORGA est titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et/ou des droits d’exploitation, en particulier au titre du droit d’auteur, du droit des bases de données et du droit des marques, afférents au Site, à son contenu et à tous les éléments le constituant.

Le Site, ainsi que les logiciels, structures des bases de données, textes, informations, analyses, images, photographies, graphismes, logos, sons, marques ou toutes autres données contenues sur le Site demeurent la propriété exclusive de FILORGA ou, le cas échéant, de leurs propriétaires respectifs avec lesquels FILORGA a conclu des accords d’utilisation.

Ils ne peuvent en aucun cas être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation écrite et expresse de FILORGA, sous peine de poursuites judiciaires.

FILORGA concède au Client un droit d’utilisation, non exclusif, personnel et non transférable, du Site ainsi que des œuvres de l’esprit originales et données qu’il contient. Le droit ainsi concédé consiste en (i) un droit de consulter en ligne les œuvres de l’esprit originales et données contenues sur le Site et (ii) un droit de reproduction consistant en une impression et/ou une sauvegarde de ces œuvres de l’esprit originales et données consultées. Ce droit d’utilisation s’entend uniquement pour un usage strictement privé.

Toute autre utilisation du Site, et notamment commerciale, de la part du Client est interdite sans l’autorisation écrite et expresse de FILORGA.

Le Client s’interdit notamment, de manière non exhaustive, de reproduire et/ou représenter pour un usage autre que privé, télécharger, vendre, distribuer, émettre, traduire, adapter, exploiter, distribuer, diffuser et communiquer intégralement ou partiellement sous quelque forme que ce soit, à titre commercial ou non, toute œuvre de l’esprit originale ou donnée contenue sur le Site.

En outre, les noms de domaine du Site « filorga.com » et « filorga.fr » appartiennent à FILORGA.

 

Article 14. Liens hypertextes

Tout lien hypertexte vers le Site, quel que soit le type de lien, doit faire l’objet d’une autorisation préalable de FILORGA, sur support papier ou électronique.

Le Site peut inclure des liens hypertextes vers d’autres sites web ou ressources de l’internet externes au Site.

Au jour de leur création, FILORGA s’est assurée, dans la mesure du possible, que ces sites web et autres ressources de l’internet ne comportaient pas de contenus contrevenant aux lois françaises.

Cependant, dans la mesure où FILORGA ne peut contrôler en permanence ces sites et ces ressources externes, elle ne peut s’assurer que ces sites et ressources restent en permanence conformes aux exigences légales.

En conséquence, FILORGA ne saurait être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et ressources externes que dans la mesure où la page ou ressource de l’internet vers laquelle un lien hypertexte a été créé comportait un contenu contrevenant aux lois françaises au moment de sa création.

FILORGA ne peut donc supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits et services disponibles sur ou à partir de ces sites ou ressources externes proposés postérieurement à la création du lien hypertexte sur son Site. De convention expresse, il appartient au Client de rapporter la preuve du fait que ledit lien hypertexte a été créé postérieurement à la diffusion de ces contenus, publicités, produits ou services.

En dehors de ce cas, le Client reconnaît par conséquent que FILORGA ne pourra être tenue responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués, consécutifs à ou en relation avec l’utilisation ou avec le fait d’avoir pris connaissance des contenus, publicités, produits ou services disponibles sur ces sites ou ressources externes.

Si dans le cadre d’une recherche conduite sur le Site, le résultat de celle-ci amenait un Client à pointer sur des sites, des pages ou des forums dont le titre et/ou les contenus constituent une infraction à la loi française, compte tenu notamment du fait que FILORGA ne saurait contrôler le contenu de ces sites et sources externes, il doit interrompre sa consultation du site concerné sauf à encourir les sanctions prévues par la législation française ou à répondre des actions en justice initiées à son encontre.

Enfin, si, en dépit des efforts de FILORGA, un des liens hypertextes présents sur le Site pointait vers un site ou une ressource de l’internet dont le contenu était ou paraissait non conforme aux exigences de la loi française à un Client, celui-ci s’engage à prendre immédiatement contact avec le directeur de la publication afin de lui communiquer l’adresse des pages du site en cause. FILORGA s’engage alors à étudier ledit site et à informer le Client des suites qu’elle entend donner, dans un délai raisonnable. Le Client s’engage à ne pas intenter de procédure judiciaire à l’encontre de FILORGA avant d’avoir reçu de réponse de sa part dans un délai raisonnable. Le Client s’engage également à n’intenter de procédure judiciaire à l’encontre de FILORGA qu’en cas de refus de sa part de supprimer ledit lien.

 

Article 15. Force majeure

FILORGA ne sera pas tenue responsable pour tout défaut, retard ou inexécution de ses obligations au titre des CGV, lorsque ce défaut, ce retard ou cette inexécution est lié à un cas de force majeure.

De façon expresse, sont considérés comme force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence française : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à FILORGA, lock-out, intempéries, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pannes d’ordinateur, blocages des télécommunications, défaillance ou dysfonctionnement des réseaux de transmission via internet et tout autre cas indépendant de la volonté des parties, empêchant l’exécution normale des CGV.

En outre, le Client déclare avoir conscience de la complexité des réseaux de télécommunications mondiaux, de l’inégalité des capacités des différents sous-réseaux, de l’afflux à certaines heures des utilisateurs et des différents « goulots d’étranglement » à certains endroits de l’internet. Les protocoles actuels de transmission via l’internet ne permettant pas d’assurer de manière certaine et continue la bonne réception des messages et l’intégrité des documents transmis, la responsabilité de FILORGA ne pourra être recherchée en cas de mauvaise transmission due à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces réseaux de transmission.

 

Article 16. Médiation

En cas de litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes CGV, leur interprétation et leurs conséquences ou avec les actes les complétant ou les modifiant, le Client se rapprochera de FILORGA aux fins de tenter d’obtenir une solution amiable. Toute réclamation auprès de FILORGA doit être formulée de manière écrite.

A défaut de règlement amiable, le Client peut choisir :

–       de recourir à une solution de médiation amiable dans un délai maximal d’un (1) an à compter de la réclamation écrite formulée par le Client auprès de FILORGA en recourant :

o    au médiateur de FILORGA accessible en vous rendant ici, ou par courrier adressé à Médiation de la consommation AME, 11 Place Dauphine, 75001 Paris, en complétant le formulaire mis à votre disposition sur le site et ce, accompagné des documents étayant votre demande. L’entité de la Médiation de la Consommation AME accusera réception votre saisine et le membre médiateur désigné disposera d’un délai de trois semaines pour statuer en premier lieu sur la recevabilité de votre demande. Il disposera d’un délai de trois mois pour accomplir sa mission sauf prorogation en cas de dossiers complexes ;

o    au système de règlement en ligne des litiges accessible en cliquant ici: https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage, étant précisé que le processus de médiation proposé ne saurait être une conditions préalable à une saisie des tribunaux compétents pour le Client ;

–       de porter sa réclamation devant les juridictions françaises compétentes.

Article 17. Responsabilité Elargie du Producteur – Identifiant unique

FILORGA est soumis à une filière “REP” (responsabilité élargie du producteur). Le numéro d’enregistrement en l’application de l’article L. 541-10 du code de l’environnement de FILORGA est le suivant: FR213117_01PCKG

Article 18. Stipulations finales

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Les ventes de Produits FILORGA sur le présent Site sont soumises au droit français quel que soit le pays de résidence du Client et le lieu de passation de la commande.

Version des CGV : Février 2019

Annexe 1 : Code de la consommation – Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.» – Article L. 217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. ». – Article L. 217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ». – Article L. 217-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, la durée mentionnée au premier alinéa du présent article est ramenée à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. ». Cette garantie légale de conformité s’applique indépendamment des garanties commerciales consenties en sus par FILORGA. Le Client peut également exercer la garantie contre les vices cachés et peut à ce titre choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix. Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la consommation.

Code civil : – Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ». – Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ». – Article 2232 du Code civil : « Le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. Le premier alinéa n’est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l’article 2241 et à l’article 2244. Il ne s’applique pas non plus aux actions relatives à l’état des personnes ».

Annexe 2 : Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

A l’attention des Laboratoires Filorga, Service Consommateurs, 2 rue de Lisbonne, 75008 Paris

E-mail : contact@filorga.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des Produits ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) :
Nom du Client :
Adresse du Client :
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

(*) Rayez la mention inutile.